(cette dernière tenant la comptabilité à la main) dans toutes ses tâches", la cour d'appel a violé l'article 5 alinéa 1er de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne

, tout en constatant qu'en vertu de l'article 5, alinéa 1er, de ladite loi, ces dispositions s'appliquaient aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail

sanctions prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-5,

société GTM-BTP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 122-32-5,

, sans violer cette disposition ; Attendu que la solution du présent litige soulève une difficulté sérieuse touchant à la question de savoir si, compte tenu des dispositions de l'article 5, alinéa

7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par

alinéa 1er du Code civil et L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime.

1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la SARL Château de La Motte dispose d'un compte

X... une indemnité égale à douze mois de son salaire aux motifs qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-32-5, alinéa 1er, du Code du travail le médecin du travail n'avait pas formulé

attaqué (Paris, 28 novembre 2001) d'avoir rejeté la demande tendant à l'approbation des modifications des statuts de la société BRS Associés, alors, selon le premier moyen, qu'aux termes de l'article 5,

X... pouvait prétendre à l'attribution de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, aux termes de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur doit proposer au salarié

AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE M C., RELEVANT DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, AUQUEL IL N'AVAIT PAS RENONCE, ET AYANT ACQUIS DE PLEIN DROIT LA NATIONALITE ALGERIENNE PAR FILIATION EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la régularité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code

l'ordonnance d'expropriation ; que celui-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance par déclaration du 14 février 2001, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article L. 12-5,

Les dispositions de l'article 1843-5, alinéa 1er, du code civil, qui prévoient que "outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale

jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Marseille a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Le dispositif procédural prévu par les articles L. 631-5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrégularité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er,

banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car nouvelle, sa demande tendant à obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie sur le fondement de l'article R. 211-5,

celle-ci, qui pouvaient seules justifier l'extension de la procédure collective de la société aux dirigeants sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 7, alinéa