Codes de loi français

Article 2

Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième

Article 5

2 et 3 de l'article R. 233-85, de l'article R. 233-86, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-87, des alinéas 5 et 6 de l'article R. 233-89, de l'article R. 233-90, des alinéas 1er et 5 de l'article R. 233-93, des articles R. 233-94, R. 233-96, R. 233-98

Article 31

Les dispositions des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Article R. 233-85 (alinéa 1er). Article R. 233-87 (alinéas 2 et 3). Article R. 233-88. Article R. 233-89 (alinéas 1er à 4). Article R. 233-91. Article R. 233-93. Article R. 233-94 (alinéa 3). Articles R. 233-95 à R. 233-97. Article R. 233-99.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er. Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6. Loi du 5 avril 1878, article unique.

Article 17

Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 29

Les arrêtés interministériels et ministériels prévus à l'alinéa 1er (par. 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er), aux articles 3, 4, 19, 21, 23, 33, 34 et 63, les décisions d'ordre général des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°)

Article 30

I. ― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, les 4° et 5° de l'article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l'article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 et au plus

Article 8

Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf

Article 15

Par dérogation au 5° de l'article 1er, les candidats qui ont échoué à la session de 2024 de la voie " BUT " du concours commun, diplômés du bachelor universitaire technologique en l'année 2024, sont autorisés à se présenter une seconde fois à cette même

Article 30

des organismes agréés prévues à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), peuvent, au lieu d'être publiés au Bulletin officiel des services des prix avec les arrêtés et décisions auxquels ils se rapportent, faire l'objet d'un dépôt qui tient lieu de publication

Article 3

Les personnes mentionnées auxpremier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret susvisé du 5 juillet 1973doivent adresser leur dossier de candidature, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mai de l'année de

Article 2

cycles de formation dénommés "Prépas Talents" préparant aux concours externes et, le cas échéant, aux troisièmes concours d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire mentionnée à l'article 1er

Article ANNEXE

Article 27. 11 Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée. 1er et 4e alinéa de l'article 30. 12 Agrément d'un

Article 7

Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée ainsi qu'à celles de l'article 3 (alinéa 1er) du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 50-3

Le décompte de l'effectif et du nombre de séparations imputées à un employeur est effectué conformément aux deuxième à septième alinéas du § 1er de l'article 50-5.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 5-2

A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.

Article 1

Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1988 : 1,013 ; 2. Gains journaliers entre le 1er janvier 1988 et le 1er juillet 1988 : 1,013.