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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b539ba5988459c42aa7
10 novembre 1982
10 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, ALINEA 5, ET 33, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'ETANT PAS SUBORDONNE A UNE FIXATION PREALABLE
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436fc
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451b5
14 mars 1990
14 mars 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01060
4 mai 2011
4 mai 2011
X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement du tribunal de commerce, visé aux articles L. 642-5, alinéa
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b46
20 décembre 1982
20 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE CONGE DOIT ETRE DONNE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE TROIS BAUX PORTANT SUR
Source officielleciv3
60794cdb9ba5988459c474c4
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46113
18 mai 1994
18 mai 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officiellecr
613724e1cd58014677419259
28 février 1990
28 février 1990
que les textes susvisés ont pour objet de préserver n'ont subi aucune atteinte ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 5,
Source officiellesoc
6079b1a39ba5988459c52bf6
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Sur le second moyen : Vu les articles L.431-2, L. 461-1, alinéas 1er et 3, et L. 461-5, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c47576
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, ensemble, les articles 3-1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f83e
4 juin 1970
4 juin 1970
RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'AVANT QUE L'ARRET SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR JUGEMENT IRREVOCABLE DU 5
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c4683e
30 avril 1997
30 avril 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, ensemble les articles 3-1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; qu'il doit, à peine
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45ef7
23 mars 1994
23 mars 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f644e
7 avril 1992
7 avril 1992
la nécessité où ils se trouvaient, dans l'état de droit alors existant, de contester la validité du congé ou de demander paiement d'une indemnité d'éviction dans le délai de deux ans prévu à l'article 5,
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43140
3 juillet 1984
3 juillet 1984
1er, précité et l'article 2248 du Code civil, relatif à l'interruption de la prescription, et, par refus d'application, l'article 5, dernier alinéa, précité" ; Mais attendu que la forclusion édictée
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459c6
4 mars 1992
4 mars 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5543f
22 mars 1973
22 mars 1973
1970 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT ETE DILIGENTEE, IL A SOUTENU QUE L'AVIS DE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETE PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5,
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421aa
20 octobre 1976
20 octobre 1976
DROITS, NE PEUT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'ELLE VALAIT ACQUIESCEMENT AU CONGE, NI LA RENONCIATION A UN DROIT, NI L'ACQUIESCEMENT NE POUVANT DE SURCROIT SE PRESUMER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5,
Source officielleciv3
61372389cd5801467740b11e
15 novembre 2000
15 novembre 2000
propriété commerciale", à l'autorisation de cession et de sous-location sous réserve de maintenir la destination de bureaux des locaux, ainsi que la référence expresse du congé aux dispositions de l'article 5,
Source officielleciv3
613720a3cd580146773eccd7
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par cet
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