en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 251-2

la somme de 151 050,76 euros en indemnisation de la remorque, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-7 du code des assurances, les pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son

DE SON RECOURS CONTRE LE FGA EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE R420-7 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION, ALORS APPLICABLE, ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, QUI IMPARTIT A LA VICTIME D'UN DOMMAGE

Aux termes de l'article L. 352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent

D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1938, A ACQUIS, D'UNE PART, AU TITRE DES RESERVES TECHNIQUES OBLIGATOIRES PREVUES PAR LE CODE DES ASSURANCES, ET, D'AUTRE

soulevée d'office après invitation des parties à présenter leurs observations : Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui ayant réclamé, par application de l'article R. 213-7

de sinistre" ; que l'assureur et l'association ont, par un avenant du 30 septembre 1996, limité l'extension de garantie tempête ouverte en application des dispositions impératives de l'article L. 122-7

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens

DU SUICIDE PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT" ; QUE LA COUR D'APPEL L'Y A CEPENDANT CONDAMNEE, AU MOTIF QUE CETTE EXCLUSION, QUI ETAIT EN ACCORD AVEC L'ARTICLE L 132-7

du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de l'économie

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 132-7 du Code des assurances ; Attendu que, le 31 mai 1986, M.

X..., la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; Sur le premier moyen : Vu l'article 243-7 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable

civil et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre

L'article L. 422-7 du code des assurances dispose : " Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances

visés par l'article 1 de la loi, devenu L. 122-7 du Code des assurances, ne pouvaient s'appliquer qu'aux contrats qui, au 1er août 1990, ne contenaient, à cette date, aucune clause relative à cette extension