The Finnish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Arto Kosonen of the Ministry for Foreign Affairs. 3.

-49 du code pénal, 478, 484, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé d'ordonner

    Le 1 er septembre 1992, le requérant fut arrêté par la police au Liban et placé sous écrou extraditionnel. 9.

[J] contre l'arrêt du 22 mai 2015 : Attendu que M.

C... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Spie Batignolles Sud-Est ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arti

As regards the material time for determining the compensation, referring to Articles   111, 223, 224 and 281 of the Code of Civil Procedure, a majority of twenty-three judges of the Court of Cassation

412-2 du code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Arto Huttunen (brigadier), M. Markku Komulainen (brigadier-chef), M me Lea Ihatsu (assistante administrative), M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de l'immunité de juridiction pénale et a condamné pénalement M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

The Finnish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Arto Kosonen of the Ministry for Foreign Affairs. 3.

;   Cet arrêt est définitif.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

  the Commission, Joined cases T-67/00, T-68/00, T-71/00 and T-78/00, ECLI:EU:T:2004:221, §§ 179-180). 22.

    The exercise of these freedoms, since it carries with it duties and responsibilities, may be subject to such formalities, conditions, restrictions or penalties as are prescribed by law and

    The applicants are all Turkish nationals.

The applicants are owners of water areas, or are fishermen, in the Gulf of Bothnia.

The Finnish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Arto Kosonen of the Ministry for Foreign Affairs. A.