AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02149
7 décembre 2016
7 décembre 2016
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en exécution de l'article 105 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le GIE
Source officiellePage 2 sur 8614
2ème CHAMBRE CIVILE
6a22653ccdc6046d4739674c
4 juin 2026
4 juin 2026
, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.
Source officielle