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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Attendu que la caisse Organic agro-alimentaire a décernéc/M. Roger X
6079b15d9ba5988459c51e44
29 octobre 1992
29 octobre 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-1 paragraphe II, dernier alinéa, et 1121 du Code rural, 2 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 ; Attendu que
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d54f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
)- n'a pas répondu aux conclusions dont il était saisi et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )- n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1060
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522ca
8 décembre 1994
8 décembre 1994
L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'affiliation, à titre principal, de l'intéressé au régime agricole n'empêchait pas qu'il pût également, en application de l'article
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a2a
9 juillet 1975
9 juillet 1975
LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DE LA MOSELLE ET RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETABLI PAR LES ARTICLES 1106-1 ET SUIVANTS
Source officielleciv2
60794d119ba5988459c47fb0
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1-I-5 du Code rural (ancien), devenu l'article L. 722
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5534f
16 novembre 1972
16 novembre 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1106-1°, PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL ET LES ARTICLES 6 ET 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 70-152 DU 19 FEVRIER
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5295f
22 octobre 1998
22 octobre 1998
1234-1, 1234-2, 1234-3 et 1234-4 du Code rural, ensemble les articles 1234-14 et 1234-15 du même Code ; alors, d'autre part, que les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées à la
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be1d
4 juillet 2001
4 juillet 2001
avocat de la CMSA des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f636b
9 avril 1992
9 avril 1992
2 du décret n° 934-84 du 22 octobre 1984 et l'article 1er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble les articles 1106-1 et 1124 du Code rural ; et alors, d'autre part, que les personnes qui suivent
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409818
2 mars 2000
2 mars 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 1060 du Code rural, le régime agricole est applicable aux "salariés et assimilés visés à l'article
Source officiellesoc
613722b6cd5801467740079d
10 octobre 1996
10 octobre 1996
1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai de prescription de l'article 1143-3 du Code rural, solliciter la
Source officiellesoc
6137219ecd580146773f5459
5 décembre 1991
5 décembre 1991
L. 962-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, les cotisations annuelles sont dues pour l'aide familial qui vient à remplir les conditions
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515ed
12 juillet 1989
12 juillet 1989
32 complétant l'article 1146 du Code rural, et que Mme X... a déclaré les résultats de l'activité litigieuse sous forme de bénéfices industriels et commerciaux mais qu'il s'agit non pas de tels bénéfices
Source officiellesoc
é sociale agricole a délivréc/M. de X
6137226dcd580146773fce92
13 avril 1995
13 avril 1995
1003-7-1 et 1106-1 du Code rural ; alors, en outre, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Que par ailleurs, il n'est pas contesté que Jeanine BONNAUD exploitante agricole et co gérante du GAEC a souscrit en 1990, dans le cadre des dispositions de l'article 1106-1 alinéa 3 du Code Rural au profit
Source officiellesoc
6137219ccd580146773f5379
19 décembre 1991
19 décembre 1991
1106-1, 1107, 1060 et 1144 du Code rural, alors enfin que, selon l'article 1144-3° b dudit code, relèvent de la mutualité sociale agricole les travaux de sciage de bois lorsqu'ils sont effectués sur le
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7eb
4 octobre 2001
4 octobre 2001
X... fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des
Source officiellesoc
61372307cd5801467740482b
9 avril 1998
9 avril 1998
exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles 1003-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants
Source officiellesoc
61372307cd5801467740482c
9 avril 1998
9 avril 1998
-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants du Code rural; et alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer "qu'aucun double emploi n'existe avec l'entreprise consorts X...
Source officiellesoc
61372307cd5801467740482d
9 avril 1998
9 avril 1998
exploitées, ce qu'il contestait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles 1003-7-1, 1060 et suivants, 1106-1 et suivants, 1123 et suivants
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