sommaire, et, d'autre part, qu'au demeurant, en ne précisant pas les modalités de l'exploitation, celles-ci étant formellement contestées par l'intéressée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des articles

1106-12 du Code rural ; Mais attendu que selon l'article 26-1 du décret n° 61.294 du 31 mars 1961, l'assuré exclu du bénéfice de l'assurance, en application de l'article 1106-12 précité, ne peut prétendre

X... en sa qualité de chef d'une exploitation répondant aux normes prévues à l'article 1106-1 du Code rural pour assujettissement au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles, le tribunal qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1106-1 du Code rural, sont assujettis au régime d'assurance obligatoire des personnes non salariées

Y..., en sa qualité de titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse d'exploitant agricole, visé à ce titre au paragraphe 3° de l'article 1106-1 du Code rural, était tenu de cotiser à l'assurance

L'ANNEE 1963, ONT TIRE LE PRINCIPAL DE LEUR REVENU PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE NON SALARIE AUTRE QU'AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1106-6-1-III du Code rural, ensemble les articles 1106-1-

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1106-1 I, 5° du Code rural n'assujettit obligatoirement au régime d'assurance maladie, maternité

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1106-1 du code rural (devenu l'article L 722-2 du même code) et sur l'article 155 du code général des impôts et soutient une interprétation de lien accessoire de l'activité agricole à l'activité commerciale

X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le jugement viole les dispositions de l'article 1106-1-II du Code rural, dès lors que pour dire les cotisations d'assurance

Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1, paragraphe I, 5° et 1106-7 du Code rural, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6 du décret n° 61-294

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1060, 1106-1, 1107, 1121 du Code rural et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part

Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

1106-1 et 1144 du Code rural, et alors, d'autre part, qu'en déduisant du titre de propriété de Mme Y... sa qualité d'exploitante agricole, tout en refusant d'appliquer la même présomption aux autres coïndivisaires

Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1 (I-5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-13.612 formé par : 1 / la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants