de 1,4 kilomètre et que le salarié n'avait pas fait l'objet d'avertissement ou de remarque, la cour d'appel a violé les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; 2 / ayant constaté qu'en circulant

Il en va de même des énonciations des paragraphes 62 et 63 de la documentation de base référencée 4 J 1212, qui concernent les conditions dans lesquelles la procédure prévue à l'article 117 du code général

Saint-Maur-des-Fossés agissant en son nom personnel et, en tant que de besoin, en sa qualité de secrétaire national de l'Amicale des Proviseurs et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire

25 DU DECRET N 75-1211 DU 22 DECEMBRE 1975, LES PROGRAMMES, LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAJORS, AINSI QUE LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES

professionnelles et de comportement contraire à l'intérêt de la profession ; que le notaire reproche à l'arrêt de confirmer cette décision ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

de logement et de condamner l'Etat à verser la somme de 5 000 F à chaque requérant au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu la loi n° 76-1212

attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que

Les Etats membres peuvent prévoir qu'une partie des quantités en cause soit ajoutée à la réserve visée à l'article 5" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement du conseil des communautés

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 et l'article 1er du décret n° 78-478 du même jour, le premier de ces textes prévoyant, dans les sections de cure médicale, que les dépenses afférentes aux soins

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les circulaires attaquées ne méconnaissent ni la liberté de choix qui résulte des dispositions du premier alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

à l'égard de la société Logirem par les griefs précités, qui n'avaient pas été invoqués par la société Logirem dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 avril 1991, la cour d'appel a violé les articles

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du même code, reprenant le premier alinéa de l'article L. 121-1 et applicable, depuis le 1er mai 2008, en vertu de l'article L. 1211-1, tant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mars 1997) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que, d'une part, la circulaire PERS 924 n'est pas une circulaire purement interne

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

au volant d'une Renault 25 sur la CD 559 à Carqueiranne en direction du Pradet à une vitesse qu'il a estimée être d'environ 80 km/heure lorsqu'il a heurté un cyclomotoriste, pilotée par Guy Y..., circulant

X..., son acquisition incombant en revanche à l'établissement en application des textes réglementaires, notamment l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; qu'en statuant comme il l'a fait,