[Z] de ses demandes, le tribunal a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

B soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la

une discrimination au sens de l'article 14 de la même convention ' Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

aux textes internationaux, dotés d'une valeur supérieure aux lois, au regard des dispositions de l'article 55 de la Constitution ; que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

71 de la loi du 26 décembre 1959 y faisait obstacle ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée

, entre les personnes relevant des régimes d'indemnisation des périmètres civils et militaires , une rupture d'égalité qui ne reposerait sur aucun motif d'intérêt général et méconnaîtrait ainsi l'article

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention procédait de la même cause juridique

14 de la convention collective, même à retenir le salaire allégué par la salariée, et a fortiori en prenant pour base celui retenu par la cour d'appel elle-même, celle-ci a violé l'article 14 de la convention

, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants ; 2° / à tout le moins qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que M.

65 de cette loi pour la période transitoire était justifiée par des considérations objectives et raisonnables et n'était donc pas contraire aux exigences de l'article 14 de la Convention européenne de

1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette convention.

agents publics selon leur nationalité, qui ne serait pas compatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention ; 2°/ que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

ne serait pas compatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 1er de son

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne

collective plus favorables au salarié que celles des dispositions réglementaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article 14 de la convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

d'Alexandra Marckx;   - a dit, par treize voix contre deux, qu'il y a eu aussi violation de l'article 14 de la convention, combiné avec l'article 8 (art. 14+8), dans le chef de cette requérante;