La détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

    The applicant company Panta Rhei, s.r.o. futher complained of a   violation of its rights under Article 14 of the Convention in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1.

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 14 de la Convention

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 TAKEN in conjunction WITH Article 14 OF THE CONVENTION 21.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne d'extradition, 21 de la loi du 10 mars 1927, 113-6 et suivants, 222-37 et suivants du Code pénal, R. 5132-7 et suivants

prévue à l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole, l'arrêt retient que quand bien même les modalités de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'ont pas été appliquées puisque

procès-verbal sont de nature à faire présumer que le contrôle d'identité a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article

He relied on Article 3 of the Convention. 8.

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention ; que cependant c'est par une juste appréciation

1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de

le deuxième moyen du pourvoi n° Z 14-12.705, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : Considérant qu'aux termes de

7 et 21 de la loi du 10 Mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 66 de la Convention prise en application de l'accord de Schengen du 19 Juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, violation

7 et 21 de la loi du 10 Mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 66 de la Convention prise en application de l'accord de Schengen du 19 Juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, violation

L. 45 n'instituait pas une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction dans l'exercice de ce droit ne peut être fondée sur des critères tenant au sexe

69-402 du 25 avril 1969 dispose que les dispositions de l'article 3 de ce décret ne sont pas applicables aux étrangers de nationalité algérienne ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention