n'avaient pas la faculté de résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée et n'avaient pas respecté un préavis raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1742 ET 1271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

est également reconduite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil; 3°/ que, très subsidiairement, le défaut de stipulation d'un délai imposé à l'une des parties

1736 du Code civil, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à ce droit ; que les demandes en résiliation et en

sans écrit et en lui appliquant cependant la tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article 1738 du Code civil; alors qu'enfin, à supposer que la tacite reconduction s'applique à un bail verbal

1736 du code civil mais que les locataires sont restées dans les lieux.

Y... comme ne répondant pas aux conditions de forme imposées par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'un congé nul au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre

12 de la loi du 1er septembre 1948 applicable aux HLM ; - le congé a été valablement délivré sur le fondement de l'article 1736 du code civil ; - le bailleur justifiait par la production du dossier

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1736 du Code civil.

Aux termes des dispositions de l’article 1736 du Code civil, si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

Frédéric Y... dans le respect de l'article 121 du Code de Procédure Civile.

1736 du Code civil et de l'intention de " reprendre les locaux " sans préciser davantage au bénéfice de qui, et au bénéfice, éventuellement, de quel ayant droit visé à l'article 15 de ladite loi, Mme

700 du nouveau code de procédure civile

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article 1738 du Code Civil dispose que si à l'expiration des baux écrits le preneur est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article

l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.