2004 du Code civil et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la résiliation peut être justifiée

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAPEAUX MOSSANT A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE (SALCPD

2004 du code civil ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que la qualification de mandat d'intérêt commun n'est pas subordonnée à la stipulation d'une exclusivité entre les parties ni à

mandat à durée indéterminée par le mandant peut être faite librement et à tout moment, sauf preuve d'un abus de droit, non caractérisé en l'espèce, de sorte que les juges du fond auraient méconnu l'article

2004 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2004 du code civil : 5.

2004 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Agriwolf avait fait valoir que le chiffre d'affaires obtenu par son successeur, les établissements Macle, au moment

de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties que la cour d'appel, ayant exactement rappelé la règle posée par l'article 2004 du Code civil selon laquelle le mandant peut révoquer

d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la carence de la société Promosud à prospecter les départements de la Drôme

; Condamne la société Loger à payer à la société du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application

contractuelles, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, statuer comme elle l'a fait sans constater que Mme Z... se serait

accordant à celle-ci un préavis de 3 mois ; que la société Fournier a demandé paiement d'une indemnité de résiliation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1134 et 2004 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dès lors que les sociétés EGLI et EGLE, qui invoquaient les dispositions de l'article 2004 du Code civil, reconnaissaient l'existence d'un

X... avait pour mission de diffuser les jeux auprès des détaillants, a violé l'article 2004 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a infirmé le jugement de première instance que sur

L. 134-12 du Code de Commerce, ensemble l'article 2004 du Code civil ; 2.

L. 134-1 du code de commerce, l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'article 2004 du code civil, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et violant les

fantaisiste avec la clientèle depuis 1967, susceptible de lui être imputé à faute et de justifier la rupture du mandat par la société Bracq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1984 et 2004 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement des termes clairs et précis de la lettre du 3 novembre 1980 que la société Lacotrans mettait fin à l'accord constaté par sa