SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2154 ET 2154-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EFFETS DE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CESSENT SI ELLE N'A PAS ETE RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de M.

B..., alors, selon le moyen, que " puisqu'aux termes de l'article 567 dernier alinéa du Code de procédure civile, " le dépôt subséquent d'une saisie-arrêt sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur

2154-1, alinéa 3, du Code civil, alors, d'autre part, que l'hypothèque a pour assiette les immeubles qui en sont l'objet, que dès lors, en retenant que les inscriptions hypothécaires de la société UCB-CFEC

le prévoit l'article 2154-1 (ancien) du Code civil en cas d'allongement du délai, établir un acte dans les conditions de l'article 2149 (ancien) du même Code afin que le conservateur des hypothèques portât

2154 et 2154-1 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour constater la péremption de l'hypothèque conventionnelle consentie par l'acte notarié du 9 octobre 1995, annuler

2154-1 devenu 2435 du Code civil, dès lors qu'aucune quote-part de celui-ci n'est affectée au droit du créancier inscrit.

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que, plus subsidiairement, à supposer que les articles L. 331-1 et R. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution excluent la rémunération

A..., ès qualités, à la Caisse des dépôts et consignations ne valait pas consignation ni paiement du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 2154-1 devenu 2435 alinéa 3 du code civil ; 3°/ que

L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail : 20.

des dépôts et consignations n'équivalant pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article 2154-1 devenu 2435 du Code civil, les inscriptions d'hypothèques des deux créanciers

) dénaturé lesdits termes et violé l'article 1134 du Code civil, 2 ) méconnu la portée de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le créancier hypothécaire

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

ailleurs, l'article 1367 du Code Civil indique que « la signature d'un acte juridique identifie son auteur.

L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

prévue à l'article 2157 du même Code, situation entraînant l'incompétence ratione materiae du juge de l'exécution à compter du 11 janvier 1995 et, partant, celle de la cour d'appel statuant en tant que

18 et 18-1 du code civil.