2154-1 du code civil devenu article 2435 du code civil et article 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal n'avait pas affecté une quote-part du prix de cession

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 777 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire

1257 et 2154-1, alinéa 3, du Code civil que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque n'est pas nécessaire à la conservation d'un privilège lorsqu'intervient avant sa date limite la consignation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2154-1, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS OU L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, NOTAMMENT EN CAS DE REALISATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2154-1 du Code civil

2154-1 du Code civil et 54 du Code de procédure civile ; et qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, elle se serait contredite en relevant, que le renouvellement de l'inscription

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que l'article 2435 alinéa 3 du Code civil (ancien article 2154-1) prévoit que le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet

effet de priver le créancier hypothécaire de la perception des intérêts échus pendant la procédure d'ordre, la limite apportée par l'article 2151 du Code civil au droit pour le créancier d'être colloqué

524, 49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

; Attendu qu'en application de l'article 2154-1 du Code civil l'inscription cesse de produire tout effet si elle n'a pas été renouvelée à la date prévue, ce qui est le cas en l'espèce ; Que l'hypothèque

rendue comme il est dit à l'article 720, autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, valable trois ans et renouvelable conformément à l'article 2154-1 du code

2154, alinéa 2, du code civil, applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4° Alors subsidiairement qu'il résultait de l'ancien article

2154-1 ancien du Code civil (devenu l'article 2435 du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la cassation à intervenir sur la première branche doit s'étendre au rejet de la demande en tant qu'elle

[V] s'oppose à l'action en garantie dirigée contre lui, comme étant irrecevable et non fondée, tant sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil, que sur le fondement de l'article 1371 du même code

B... s'oppose à l'action en garantie dirigée contre lui, comme étant irrecevable et non fondée, tant sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil, que sur le fondement de l'article 1371 du même code

appartenait au seul commissaire à l'exécution du plan de diligenter la procédure de consignation de l'article 2154-1 du code civil applicable à l'époque ; SUR CE, la cour : Considérant, liminairement

application de l'article 910-19-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, enjoint à la BNP PARIBAS NC de formuler, dans le dispositif de ses ultimes conclusions, le dernier état de ses demandes

à laquelle l'hypothèque a produit son effet, légal ; ainsi que le rappelle l'article 2154-1 du code civil, l'inscription produit son effet légal notamment en cas de réalisaiton du gage ; la vente d'un