6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure

226-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie la prévention de divulgation illégale

l'y autorise la loi afin de veiller au maintien des règles prescrites par le code de déontologie ; qu'il s'agit donc bien d'une dénonciation spontanée au sens de l'article 226-10 du code pénal ; qu'en

Germain du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.

du Code pénal ne peut s'appliquer qu'à la prévention de dénonciation calomnieuse définie par l'article 226-10 du Code pénal et non au délit distinct de dénonciation mensongère prévu et réprimé par l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et des articles 13, 226, 227, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en

226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier ayant

les dispositions de l'article 226-14 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

226-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que le délit d'atteinte à la vie privée n'était

, demandeur) coupable du délit de violation de domicile et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors que, selon les dispositions de l'article 226-6 du Code pénal, l'action

226-1 ni d'ailleurs celui de l'article 226-2 du code pénal, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 226-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que à titre

Y... ; qu'à ce stade de la procédure, il s'agissait d'une simple mesure conservatoire n'ayant pas le caractère d'une dénonciation au sens de l'article 226-10 du Code pénal qui est d'interprétation stricte

En effet, selon elle, le libellé de l’article 226 du code pénal est vague et ambigu, en particulier au regard de la notion d’obscénité dont la définition n’aurait pas été apportée par la législation et

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 121-3, 132-24, 226-1, 226-2, 226-6 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance

226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision