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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
éclaré irrecevable l'action engagée par ellec/Christian X
6079a86a9ba5988459c4d32a
9 décembre 1993
9 décembre 1993
226 du Code pénal.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c29b
7 mars 1988
7 mars 1988
pris de la violation des articles 226 du Code pénal, 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Association professionnelle
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1bb
14 mars 1989
14 mars 1989
contre X... du chef de diffamation publique envers un particulier et d'infraction à l'article 226 du Code pénal et qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ;
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db03
27 février 1964
27 février 1964
(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DECIDE DES MESURES DE PUBLICITE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da07
11 février 1965
11 février 1965
(ROBERT) ; 3° LA SOCIETE FRANCE-EDITION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1964 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, A CONDAMNE DE CE CHEF : LE PREMIER COMME AUTEUR
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1a1
2 octobre 1985
2 octobre 1985
PRODUIT ; SUR LE DIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 ET 227 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be12
9 juillet 1984
9 juillet 1984
DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, A REJETE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A CE QUE FUT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE
Source officiellecr
61372566cd5801467741d60f
27 juin 1995
27 juin 1995
365 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 365 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1989:C1189
20 mars 1989
20 mars 1989
par l'article 226 du Code pénal ; que le juge d'instruction a ordonné une expertise psychiatrique des inculpés ; que ceux-ci ont refusé de se soumettre à cette mesure ; que, le 6 novembre 1979, le magistrat
Source officiellecr
613726a9cd58014677427802
2 mai 2007
2 mai 2007
121-1 et 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Antoine X... coupable de dénonciation
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c029
28 mai 1986
28 mai 1986
570 et 571 du Code de procédure pénale quant au pourvoi formé contre les décisions qui ne mettent pas fin à la procédure ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 68 alinéas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001180085
13 mars 1989
13 mars 1989
226 du Code pénal, à une manifestation publique dirigée contre l'institution judiciaire.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13662
17 mai 2022
17 mai 2022
Or il n’existait pas de mécanismes de ce type en droit pénal interne, celui-ci ne prévoyant pas que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre doive être considérée comme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1967:0206DEC000187363
6 février 1967
6 février 1967
X aurait été arrêté en 1947 sous l'inculpation d'avoir assassiné sa maîtresse (article 211 du Code pénal allemand), et aurait été condamné, par le Tribunal d'Echevins (Schwurgericht) de Berlin,
Source officielleRéférés Premier Président
660f950ea40f8b0008cb77c1
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs, reprochant à Monsieur [D] [S] d'avoir affiché en évidence sur les parties de sa maison donnant sur la voie publique « souriez, vous êtes filmés illégalement (article 226-1, code pénal) '
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0426JUD001180085
26 avril 1991
26 avril 1991
Ezelin, la prise en compte du rapport de M. le commissaire principal (...) ne lui impute aucun geste, aucun acte, aucun propos outrageant ; - des dispositions de l’article 226 du code pénal, il ne m’apparaît
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01905
11 juillet 2017
11 juillet 2017
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée et a violé l'article 226-11du code pénal, ensemble 226-10 du même code et les textes susvisés ; "2°) alors qu'en se plaçant à la date à laquelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC002169115
12 novembre 2019
12 novembre 2019
l’article 36 § 1 de la Convention.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01688
20 juin 2018
20 juin 2018
Vincent X... invoque le fait que la chambre de l'instruction ne peut statuer sans avoir fait procéder préalablement à l'enquête mentionnée à l'article 226 du code de procédure pénale ; que le contenu de
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00780
16 mars 2016
16 mars 2016
111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il se déduit du deuxième et
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