X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, comme causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, l'agressivité du mari

confirmatif attaqué (Pau, 19 janvier 1988), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a rejeté les demandes en séparation de corps et en divorce formées par les époux X..., et, sur le fondement de l'article

PAS DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LESTERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE, N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE

259-2 du Code Civil.

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 258 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT

[G] était redevable envers elle, étant observé que l'article 258 du code civil n'impose pas au juge de statuer sur la contribution aux charges du mariage, - dans le cadre de la procédure devant le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 258 du code civil ; Attendu

258 du Code civil, manque en fait en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

240 ET 245 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA DISSOLUTION DU MARIAGE AURAIT POUR LA FEMME OU POUR LES

455 du 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que

Y... se sont mariés le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution

254 du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif

258 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, répondant aux conclusions sans avoir à suivre les parties dans

258 du Code Civil car elle entend réintégrer le domicile conjugal, mesure qui ne pourra que lui tre bénéfique sur le plan psychologique.

242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer Mme Y...

- Sur les dispositions de l'article 258 du code civil : L'article 258 du code civil dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux