1989, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 382 NOUVEAU DU CODE PENAL (LOI DU 2 FEVRIER 1981), DE

Licra ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

265 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

ET Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

373 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la Cour souligne, comme

X... sur la base de l'article 416 du code pénal italien pour association de malfaiteurs et à supposer que cette décision soit revêtue de l'autorité de la chose jugée, il ne ressort pas des pièces versées

agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée du chef d'association de malfaiteurs ; b Vu l'article

265 et 266 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir participé à une association

LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME LE 28 SEPTEMBRE 1968 ET QUE SEUL, EST RECEVABLE CELUI DU 18 DU MEME MOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

article 450-1 ; que, néanmoins, l'article 265 de l'ancien Code pénal ne prévoyait pas la peine de l'interdiction du territoire national pour les personnes déclarées coupables du délit d'association de

206, 83 et 84 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler l'information ; " alors que l'ordonnance prise par le président du tribunal en application des articles

265 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 64, 265, 379, 384 et 460 du Code pénal, 158, 211, 214, 215

otages, vols avec menaces d'une arme, recels aggravés, association de malfaiteurs et évasion ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 265 du

  220 §   6 du code pénal, lu en combinaison avec l’article   314 §§   2 et   3 du même code   ; voir pour le texte de ces dispositions Işıkırık c.

265 du Code pénal, 2, 3, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour statuant par arrêt incident a

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale