Rolf, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en sa composition prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 15 juin 1990, qui, pour entretien avec des agents d'une puissance

travail, faute de preuve de baisse des commandes et alors que Mme X... avait refusé le travail qui lui avait été confié, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve et violé l'article

avait fait, de poser des questions au témoin dès la fin de sa déposition, par l'intermédiaire du président ; Attendu qu'en statuant ainsi la Cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article 315 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il rappelle qu'en vertu de l'article 315 du code de procédure pénale le requérant avait la possibilité de déposer des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux, avant la clôture des débats

témoin ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble

310, 315, 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QU'APRES DEPOT DE CONCLUSIONS DE

315, 316 et 346 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Me B... a déposé des conclusions incidentes tendant à l'annulation du rapport d'expertise

X... dans les faits du 29 juin 2001 et sa position actuelle à l'égard de celle-ci ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 315 du code de procédure pénale que la cour d'assises est tenue de répondre aux

315 du code de procédure pénale. 10.

" ; Et sur le troisième moyen présenté pour Z... et pris de la violation des articles 310 et 315 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats : " en ce que par

à l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle est dès lors recevable en la forme ; Qu'en application de l'article 315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

en mesure d'apprécier le bienfondé de la demande dont elle était saisie ; qu'en décidant ainsi de surseoir à statuer sans aucun motif, la cour d'assises a violé les articles 315, 316 et 593 du code de

315 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Que, d'autre part, les dispositions de l'article 168 relatives au serment des experts à l'audience, concernent seulement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 283, 308, 316, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 315 du code de procédure pénale : 9.

L. 1243-11 du code du travail, ensemble les articles 315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel, la Société CAUCHOISE

        Article 315 du Code de procédure pénale         "L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des    &