réclusion criminelle en fixant à 12 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

; " alors qu'il résulte de l'article 362 du Code de procédure pénale que la peine doit être prononcée à la majorité absolue des votants, aucune peine ne pouvant être prononcée tant que cette majorité

362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne d que la Cour et le jury, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et à la majorité condamnent

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-I DU CODE PENAL, 362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise pas à quelle majorité la peine et la décision de prononcer une période de sûreté à l'encontre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE DES

otage, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS, 360, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

l'article 364 du Code de procédure pénale, mention des décisions prises sur la culpabilité et sur l'application de la peine est faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président

en l'espèce, de toute opposition des parties ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale

362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que "la Cour et le jury réunis, après avoir délibéré

131-26 du Code pénal, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de X... l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

295, 304, 379 et 384 du Code pénal, 364, 365 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que la feuille des questions de l'arrêt attaqué comporte, dans sa

; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362, 364, 365, 366, 749 ET SUIVANTS, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

357 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que les trois questions posées, l'une sur la culpabilité, l'autre sur la minorité de 15 ans de la demoiselle

362 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury ont voté sur l'application de la peine ; "alors que l'organisation d'un scrutin sur

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

violation de l'article 272 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu

364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la délibération sur la peine figurant au pied de la feuille des questions n'est pas datée ; " alors