AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction
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cr
6079a8af9ba5988459c4e7b3
1 décembre 1971
1 décembre 1971
OU LES PROFESSIONS DE PLUSIEURS JURES, CES MODIFICATIONS N'ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES QUE TRES TARDIVEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI N'A PAS
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