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132 résultats pour « ARTICLE 378 DU CODE PENAL DEROGEANT A L »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

A cette fin, l'article 22 de la loi du 30 juillet 2020 a, en premier lieu, précisé à l'article 227-24 du code pénal, transcrivant en cela une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que l'infraction

Source officielle

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7b3

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

OU LES PROFESSIONS DE PLUSIEURS JURES, CES MODIFICATIONS N'ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES QUE TRES TARDIVEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI N'A PAS

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb54

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 309 et R

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df7

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L'article 372 du même Code pose le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale par les père et mère.

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba11

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

A LA FOIS SOUS LA QUALIFICATION DE VIOLENCES CONSIDEREES COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VOL EN VERTU DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, COMME TORTURES OU ACTES DE BARBARIE, EGALEMENT CONSIDERES COMME CIRCONSTANCE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0cd9c25a97f0381f4b10

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

A titre subsidiaire, - vu l'article 5 des conditions particulières du contrat et 1134 du Code Civil, - condamner la société YACK énergie à lui payer les sommes de 1 374 994 € et de 150 000 € de dommages-intérêts

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TA

3ème chambre

DTA_2202990_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

222-13 du code pénal] du code pénal, aggravée par la circonstance qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed84

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

121-3, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... coupable d'escroquerie et l'a condamnée

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 QUI REPUTE NON ECRITES LES CLAUSES ENTRE NON-COMMERCANTS DEROGEANT AUX ARTICLES 42 ET SUIVANTS DU MEME CODE, NE CONTIENT QU'UNE REGLE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A PAS POUR

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163121a615c943a65e04357

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

313 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Jacques Y

61372120cd580146773f12f6

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

violé les articles 4 et 5 du même code ; alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles la CGLE avait fait valoir qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 1152 du Code

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

5 du règlement (CE) n° 360/95 de la Commission du 22 février 1995 dérogent expressément et, d'autre part, que le règlement (CE) n° 1623/2000 a été conçu après la réforme de l'organisation commune des

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb6d

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Indépendamment de la fleur et au- dessus de ce pétale, sont représentés trois petits pétales stylisés se dégageant de la fleur, - Les trois autres pétales partent du bas et semblent remonter vers le pétale

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CA

Chambre A - Civile

680b1c0bc0f38137e6792b6c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par quatre arrêts en date du 4 septembre 2018, la cour d'appel de Rennes, désignée comme cour de renvoi, a infirmé les jugements entrepris, a dit la banque recevable à agir mais l'a déboutée de ses demandes

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8161d1fb03057d9a500f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

] [U] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; A titre subsidiaire, - DÉCLARER Monsieur [H] [B] responsable du préjudice causé à Monsieur [C] [U] sur le fondement de l'article

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331JUD004364098

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

    En application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'était pas ouvert au requérant. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La vérification prévue à l’article 1072-1 du Code de procédure civile a été effectuée et s’est révélée négative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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CC

cr

61372641cd58014677424269

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 39, 241, 242, 293, 296, 591 à 593 du Code de procédure pénale

Source officielle