CODE DE PROCEDURE PENALE, 378 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER SUR

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

, ensemble les articles 376 et 377 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution des dispositions de l'article 378 dudit Code ne constate

310, 329, 331, 347 et 378 du Code de procédure pénale, violation du principe de l oralité des débats, ensemble de l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ;

L. 213-1 du Code de la consommation et qu'en conséquence c'est justement que le premier juge n'a pas fait droit à la requalification demandée ; " alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de

de la prévenue, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 418, 419, 593 du Code de procédure pénale, 379 du Code pénal

et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des poursuites engagées à son encontre pour tir au vol à la palombe sur un territoire où ce mode

application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 376 du Code de la santé publique, 591 et 593

335, 378 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats se borne à indiquer que les témoins Nasser X...

331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'A..., témoin acquis aux débats, âgée

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard

pas été informée des faits poursuivis ; que la Cour qui a décidé que la citation satisfaisait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale a donc violé ce texte, ensemble les textes susvisés

376 et 377 du Code rural, d'un emprisonnement d'une durée maximale de 4 mois et d'une amende ; que des dommages-intérêts ont été alloués aux groupements associatifs de chasse et de protection de la nature

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 3, ancien du Code pénal et 132-6, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs ; Attendu

méconnu les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 59, 60, 147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121

sa décision de toute base légale au regard de l'article 378 du Code pénal ; et alors, d'autre part, que les dispositions des articles 19 et 20 de la loi du 25 janvier 1985, qui dérogent à l'obligation

314-1 du Code pénal et réprimés par les articles 314-1, alinéa 2, et 314-10 du Code pénal, a condamné Jean-Jacques X... à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et avec mise à l'épreuve

5, alinéa 3, ancien du Code pénal et 132-6, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décisions définitives en date des 17 octobre 1991, 27 mai

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal