Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de la procédure.

du code de procédure civile.

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

700 du code de procédure civile et aux dépens.

code de procédure civile.

code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions N°3 notifiées le 30 septembre 2025 et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, M.

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2025 et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, M.

4 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [R] [N] et Monsieur [P] [N] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais tarifés de l'huissier significateur au titre de l'article 10 du

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.