LOI DU 12 MARS 1952 ET PUNI DES PEINES DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL AUQUEL LADITE LOI SE REFERE, D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ; QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QUE

déclaré la seconde civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 et 427 du Code pénal

La Cour, Vu les mémoires produits ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION pris : LE PREMIER : de la violation des articles 1134 du Code civil, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du nouveau

52 modifié de la loi du 24 juillet 1966, des articles 425, 426 et 427 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952; QUE CETTE INFRACTION EST PUNIE UNIQUEMENT DE L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL; QU'EN

428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425

426 du Code pénal n'est pas applicable au phonogramme ; " alors que d'autre part, à supposer que l'article 426 du Code pénal qui vise l'incrimination soit applicable au phonogramme, la sanction pénale

1382 du Code civil, 425, 426 et 460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à

425 et 426 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un jugement en date du 20 septembre 1995, devenu définitif, le tribunal correctionnel a, par application de

425 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques X... a fait citer une première fois Roger Y... devant le tribunal correctionnel

la décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu l'appel de la partie civile et a condamné l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de

425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 18 février 2016 ; que la partie civile soutient que M.

Le 26 novembre 1985 - dans le délai de cinq jours prévu à l’article 425 par. 1 du code pénal militaire (paragraphe 24 ci- dessous) -, M.

le 18 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Bobigny, constatant, au visa de l'article 425 du code de procédure pénale, le désistement présumé de la partie civile poursuivante, ait été signifié à

425, 470, 472 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'irrecevabilité de la citation

425 et 426 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a relaxé les défendeurs au pourvoi du délit d'importation et de débit d'oeuvres contrefaisantes ; "