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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7ea9ba5988459c4b5bc
28 juin 1982
28 juin 1982
70 DE LA LOI N° 57-295 DU 11 MARS 1957, REPRIME PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE JEAN PIERRE X...
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6079a8af9ba5988459c4e703
20 octobre 1977
20 octobre 1977
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS
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6079a8989ba5988459c4e143
9 octobre 1974
9 octobre 1974
428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; SUR L'ACTION CIVILE ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS
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6137252bcd5801467741b8c0
15 mars 1990
15 mars 1990
425 du Code pénal ; " alors que tout prévenu a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure
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61372596cd5801467741f05b
7 juillet 1993
7 juillet 1993
425 du Code pénal (devenu l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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6079a8469ba5988459c4c5b9
11 février 1986
11 février 1986
425 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare X... et la Redoute Catalogue coupables de contrefaçon à l'égard de la société Goldner, s'agissant
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6137257bcd5801467741e212
8 mars 1993
8 mars 1993
425 du Code pénal, des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi du 11 mars 1957, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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61372554cd5801467741ccca
13 décembre 1990
13 décembre 1990
427 du Code pénal, il ne peut être fait référence à l'article 427 nouveau visant la récidive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce " ; " qu'en effet, outre que l'article 426 précité visant la contrefaçon
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61372505cd5801467741a50c
19 avril 1988
19 avril 1988
425 du Code pénal, 26, 27 et 65 de la loi du 11 mars 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melle X... coupable
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éesc/Claudie X
613724e0cd580146774191c0
7 mars 1989
7 mars 1989
qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle du chef de contrefaçon, s'est prononcée sur les réparations civiles ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6079a8989ba5988459c4e17a
15 octobre 1969
15 octobre 1969
LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1967 LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTREFACON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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PARIS, en date du 25 avril 1989 qui, dans la procédure suiviec/Pascal X
61372533cd5801467741bce5
20 juin 1990
20 juin 1990
contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a7e19ba5988459c4b43c
2 juin 1982
2 juin 1982
425, 426 ET 429 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE
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613724facd58014677419f26
29 novembre 1988
29 novembre 1988
pénal, de l'article 10 de la loi du 14 juillet 1909, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... pour contrefaçon de modèles à une peine d'amende de 60 000
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6079a82a9ba5988459c4beb6
27 mai 1986
27 mai 1986
, des articles 425 et 426 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bernard X... du délit de contrefaçon des modèles de stylos créés et déposés
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6079a8999ba5988459c4e2e2
22 juin 1967
22 juin 1967
2 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QU'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROTEGEES LES ESQUISSES D'UNE CARROSSERIE DESTINEE
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6079a8649ba5988459c4d0fe
1 mars 1993
1 mars 1993
332-1 (anciennement article 66 de la loi du 11 mars 1957) et L. 335-2 (anciennement article 425 du Code pénal) du Code de la propriété intellectuelle, défaut et contradiction de motifs, manque de base
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6079a80e9ba5988459c4bba6
2 février 1977
2 février 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU
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6079a88e9ba5988459c4df71
13 février 1969
13 février 1969
CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372594cd5801467741eee5
16 mars 1993
16 mars 1993
425, 426-1 nouveau du Code pénal, de l'article 425 ancien du Code pénal, des articles 59 et 66 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, des principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
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