Aux termes de l'article 6 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps travail de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, la durée maximale journalière du personnel

D... , Johann X..., Yoni Y... et Sébastien Z... de leur demande tendant à voir dire que la clause de non-réaffiliation insérée à l'article 23 du contrat de franchise signé le 15 mai 2008 est sans effet

Également, l'article 62 du chapitre X du statut prévoit que les dispositions de celui-ci s'appliquent au personnel enseignant en ce qu'elles ont de non contraire aux dispositions y figurant en annexe.

du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents présentant un état d'invalidité

d'enquêtes et de sondages auquel se réfère par ailleurs l'article 43 du titre II de l'annexe de l'accord du 16 décembre 1991 relatif aux enquêteurs vacataires pris en application de la convention collective

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

L'I.F.P. 43 explique que, n'étant soumise à aucune Convention Collective de branche, elle a décidé progressivement de se référer à certaines dispositions du statut du personnel des chambres des métiers

de congédiement prévue par les articles 43 et suivants de l'accord collectif ne pouvait être légalement octroyée qu'en cas de rupture du contrat de travail dûment notifiée par l'employeur au salarié après

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7 du Code du travail et 43 b) de la convention collective du travail du 30 juillet 1955 entre le Groupement d'étude des grands magasins, le

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 3154-3 du Code du travail. 3°/ QUE les indemnités compensatrices de contreparties obligatoires en repos prévues à l'article

DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 5 MARS 1968 A PRECISE QUE LA CONSULTATION DU DELEGUE DU PERSONNEL AVANT L'ATTRIBUTION DES NOTES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS

délai, notamment de forclusion, ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, laquelle est caractérisée si une personne est sans qualité pour agir dans ledit délai ; que le créancier

n'autorisaient pas l'employeur à constater la rupture du contrat de travail d'un agent, passé ce délai de garantie d'emploi, la cour d'appel a violé l'article 35 de la convention collective et l'article

43 et de l'annexe lIl, article 9, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des

1134 et 1147 du Code civil ; alors, enfin, que la reprise des contrats de travail par la Société entrante sur un marché de nettoyage n'est pas de droit ; que l'annexe 6 de la convention collective

, la cour d'appel a violé les articles L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif ayant autorité