LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

qui a dit qu'elle n'est pas française; Vu les conclusions de Mme [F] du 5 mai 2011 qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'elle est française en application des dispositions de l'article

21-7 ou 21-11 du code civil mais en application de l'article 44 du code de la nationalité et que l'intéressé ne remplissait pas, dès lors, les conditions posées par les dispositions du 7° de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., APRES S'ETRE RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET

Jamal X... a obtenu un certificat de nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme né en France de parents étrangers

568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE TEL A BIEN ETE LE CAS EN L'ESPECE; SUR LE FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-4° DU CODE

préserver les intérêts de l'office, cependant que ce texte était entré en vigueur après l'ordonnance dont appel, la cour d'appel a méconnu l'article 44 du code de procédure civile de Polynésie française

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, ET LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL, LES DEUX MOYENS ETANT

DEBOUTE LA SOCIETE BERVIALLE DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION DE CETTE PRETENDUE ASSOCIATION AUX TORTS DE LA SIFRACO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DEFINIE A L'ARTICLE

(Paris, 8 novembre 1994) d'avoir dit que, né en France de parents étrangers, il n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité, faute de satisfaire à la condition de résidence posée par l'article

Selon l'article 44 du code de procédure civile, 'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente'.

L. 44 et veille à leur bonne utilisation (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse

Il fonde expressément sa demande sur les articles 23 et 44 du code de la nationalité, 19-3 et 21-7 du code civil.

résultent de l'alinéa 2 de l'article 3 du code civil selon lequel : "Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française", et de l'article 44 du code de procédure civile

Y..., SURVENU LE 25 AVRIL 1976 ; QU'A CETTE DATE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSAIT QUE : "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE, SAUF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO (CORSE DU SUD), A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

cependant que cette licence subsistait, et justifiait le prix payé pour les éléments incorporels du fonds, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article