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8 097 résultats pour « ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e36

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE MANNY ET BISCHOFF QUI, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHOLTES, AVAIENT SUCCESSIVEMENT PORTE DES COLIS, LE PREMIER

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CC

soc

6079b2089ba5988459c555d8

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TIERS RESPONSABLES

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55eef

Cassation

3 février 1977

3 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE GOUIC AYANT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4db7a

Cassation

22 janvier 1964

22 janvier 1964

SOCIALE "LA FOREZIENNE", CE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PORTE CONDAMNATION DU PREVENU AUX ENTIERS DEPENS ; ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION A DES DEPENS, QUI D'AILLEURS

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d0b

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c548be

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

DE LA RENTE A VERSER A L'ACCIDENTE, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE OU DE VERSER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a24

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PREJUDICE MATERIEL

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soc

6079b1f69ba5988459c54724

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d6b

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

, QUI A REJETE LA DEMANDE COMME MAL FONDEE EN TANT QUE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN TANT QUE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1382, AU MOTIF QU'ELLE

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soc

6079b2029ba5988459c55129

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE

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cr

6079a8b09ba5988459c4e819

Cassation

14 mai 1968

14 mai 1968

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 MARS 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES

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soc

6079b1f79ba5988459c54850

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., CHEF MONTEUR A LA SOCIETE DE LIFT SCHINDLER, EXECUTAIT LE 23 JUIN

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d67

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE

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soc

6079b2229ba5988459c55fa0

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X...

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soc

6079b2019ba5988459c55082

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE

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soc

6079b21b9ba5988459c55d89

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

Sur le moyen unique : Vu l'article 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière

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cr

6079a8999ba5988459c4e36c

Cassation

14 mai 1975

14 mai 1975

EST DE 13922,40 FRANCS, ALORS QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT SA PUBLICATION, DES LORS

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cr

6079a8989ba5988459c4e1c6

Cassation

18 avril 1969

18 avril 1969

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3ee

Cassation

4 novembre 1977

4 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A PETIT, POUR QUI IL CONSTITUAIT

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civ2

60794bb99ba5988459c43c0e

Cassation

16 février 1978

16 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (URSSM) AYANT PRIS EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU

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