AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55e36
23 mars 1977
23 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE MANNY ET BISCHOFF QUI, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHOLTES, AVAIENT SUCCESSIVEMENT PORTE DES COLIS, LE PREMIER
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6079b2089ba5988459c555d8
8 novembre 1973
8 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TIERS RESPONSABLES
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6079b21f9ba5988459c55eef
3 février 1977
3 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE GOUIC AYANT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT
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6079a8839ba5988459c4db7a
22 janvier 1964
22 janvier 1964
SOCIALE "LA FOREZIENNE", CE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PORTE CONDAMNATION DU PREVENU AUX ENTIERS DEPENS ; ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION A DES DEPENS, QUI D'AILLEURS
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6079b1fe9ba5988459c54d0b
13 novembre 1970
13 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE
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6079b1f79ba5988459c548be
18 mars 1965
18 mars 1965
DE LA RENTE A VERSER A L'ACCIDENTE, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE OU DE VERSER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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6079b2149ba5988459c55a24
29 octobre 1975
29 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PREJUDICE MATERIEL
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6079b1f69ba5988459c54724
25 mars 1965
25 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE
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6079b1fe9ba5988459c54d6b
29 octobre 1970
29 octobre 1970
, QUI A REJETE LA DEMANDE COMME MAL FONDEE EN TANT QUE FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN TANT QUE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1382, AU MOTIF QU'ELLE
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6079b2029ba5988459c55129
8 mars 1972
8 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE
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6079a8b09ba5988459c4e819
14 mai 1968
14 mai 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 MARS 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES
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6079b1f79ba5988459c54850
11 mars 1965
11 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., CHEF MONTEUR A LA SOCIETE DE LIFT SCHINDLER, EXECUTAIT LE 23 JUIN
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6079b1fe9ba5988459c54d67
29 octobre 1970
29 octobre 1970
470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE
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6079b2229ba5988459c55fa0
4 mai 1977
4 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X...
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6079b2019ba5988459c55082
18 février 1972
18 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE
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6079b21b9ba5988459c55d89
9 novembre 1976
9 novembre 1976
Sur le moyen unique : Vu l'article 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière
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6079a8999ba5988459c4e36c
14 mai 1975
14 mai 1975
EST DE 13922,40 FRANCS, ALORS QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT SA PUBLICATION, DES LORS
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6079a8989ba5988459c4e1c6
18 avril 1969
18 avril 1969
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure
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6079b0a59ba5988459c4f3ee
4 novembre 1977
4 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A PETIT, POUR QUI IL CONSTITUAIT
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60794bb99ba5988459c43c0e
16 février 1978
16 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (URSSM) AYANT PRIS EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU
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