AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55af9
4 décembre 1975
4 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES
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6079434e9ba5988459c41dbc
4 mars 1976
4 mars 1976
; QU'ELLE AJOUTE QU'EN PRECISANT QUE PROBST FERAIT EVENTUELLEMENT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET S'ETAIT IMPLICITEMENT REFERE A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE
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6079a8809ba5988459c4d9ce
20 novembre 1963
20 novembre 1963
470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES DECRETS DU 1ER AVRIL 1920 ET 27 MAI 1936, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7
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6079b1fe9ba5988459c54ce8
10 décembre 1970
10 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA
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6079b2029ba5988459c551d0
4 octobre 1972
4 octobre 1972
SOCIALE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE LEUR PERMETTENT PAS DE REVENIR SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL FIXE PAR DECISION DEFINITIVE
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6079b2229ba5988459c55f9c
21 avril 1977
21 avril 1977
RECEVABLE LA DEMANDE NOUVELLE AFFERENTE AUX DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, FORMULEE PAR LA CAISSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE
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6079b1f99ba5988459c54a7e
18 février 1970
18 février 1970
L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN PAR LUI INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS QUI AVAIT PROCEDE A L'INSTALLATION DU PORTAIL,
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6079a8af9ba5988459c4e78f
19 mars 1968
19 mars 1968
470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DEMANDERESSE DES ARRERAGES
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6079a8c69ba5988459c4ee6a
14 janvier 1969
14 janvier 1969
(RENE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470
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6079a8af9ba5988459c4e78e
19 mars 1968
19 mars 1968
L'ACCIDENT DONT X..., EPOUSE BRETON (ANGELE) A ETE VICTIME PAR LE FAIT DE BLONDEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470
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607943659ba5988459c42305
2 février 1977
2 février 1977
SOCIALE APRES DEDUCTION DE CELLES-CI DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME DANS LEQUEL EST INCLUS SON PREJUDICE DIT "PERSONNEL", LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE
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6079b2079ba5988459c554bc
5 avril 1973
5 avril 1973
AIR FRANCE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET " DANS LES LIMITES FORFAITAIRES DETERMINEES PAR LE DROIT AERIEN " LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR
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6079a8829ba5988459c4dadc
26 janvier 1966
26 janvier 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE
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6079b2919ba5988459c569d2
28 mai 1968
28 mai 1968
470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST EN TOUT OU PARTIE IMPUTABLE A UNE
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3 juin 1971
3 juin 1971
470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE
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17 décembre 1968
17 décembre 1968
1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE
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60793aab9ba5988459c3c22a
27 juin 1962
27 juin 1962
Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents
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6079a87f9ba5988459c4d941
8 décembre 1965
8 décembre 1965
470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1819, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXCLU DE L'ASSIETTE DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR
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6079b0b09ba5988459c4f66f
24 octobre 1978
24 octobre 1978
470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE
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6079b21b9ba5988459c55db7
15 décembre 1976
15 décembre 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 - 1, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PROVENCALE DES X...
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