CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 097 résultats pour « ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2179ba5988459c55af9

Cassation

4 décembre 1975

4 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41dbc

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

; QU'ELLE AJOUTE QU'EN PRECISANT QUE PROBST FERAIT EVENTUELLEMENT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET S'ETAIT IMPLICITEMENT REFERE A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ce

Cassation

20 novembre 1963

20 novembre 1963

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES DECRETS DU 1ER AVRIL 1920 ET 27 MAI 1936, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ce8

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551d0

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

SOCIALE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE LEUR PERMETTENT PAS DE REVENIR SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL FIXE PAR DECISION DEFINITIVE

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f9c

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

RECEVABLE LA DEMANDE NOUVELLE AFFERENTE AUX DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, FORMULEE PAR LA CAISSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a7e

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN PAR LUI INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS QUI AVAIT PROCEDE A L'INSTALLATION DU PORTAIL,

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e78f

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DEMANDERESSE DES ARRERAGES

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee6a

Cassation

14 janvier 1969

14 janvier 1969

(RENE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e78e

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

L'ACCIDENT DONT X..., EPOUSE BRETON (ANGELE) A ETE VICTIME PAR LE FAIT DE BLONDEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470

Source officielle
CC

civ2

607943659ba5988459c42305

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

SOCIALE APRES DEDUCTION DE CELLES-CI DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME DANS LEQUEL EST INCLUS SON PREJUDICE DIT "PERSONNEL", LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554bc

Cassation

5 avril 1973

5 avril 1973

AIR FRANCE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET " DANS LES LIMITES FORFAITAIRES DETERMINEES PAR LE DROIT AERIEN " LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE PAR

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dadc

Cassation

26 janvier 1966

26 janvier 1966

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c569d2

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST EN TOUT OU PARTIE IMPUTABLE A UNE

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f62

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e071

Cassation

17 décembre 1968

17 décembre 1968

1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c22a

Cassation

27 juin 1962

27 juin 1962

Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d941

Cassation

8 décembre 1965

8 décembre 1965

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1819, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXCLU DE L'ASSIETTE DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f66f

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55db7

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 - 1, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PROVENCALE DES X...

Source officielle

Page 1 sur 405

Suivant →