, visant les articles 493 et 873 du code de procédure civile, l'arrêt de ces messages. 4.

A... et Mme B..., M. et Mme C..., propriétaires à Dolus d'Oléron des parcelles cadastrées AM 490, 493, 226, 491, 492, 223, 373 et 374 ont assigné M. et Mme D... ainsi que M.

à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

L'ingérence est prévue par la loi, et en particulier par les articles 145, 495 et 496 du code de procédure civile. 16.

704 à 719 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 à 496 du même code ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le président de la juridiction ayant confié un mandat

, l'article 497 du même Code prévoyant, même expressément, cette possibilité ; qu'ainsi, en jugeant irrégulière la saisine du président du tribunal de commerce, au motif qu'elle aurait dû user de la voie

judiciaire à l'égard de la l'entreprise [F] [C] [K], Rcs Chalon sur Saône 497 907 246, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 29/07/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

[Q] demande à la cour, au visa des articles 145, 496, 497, 563, 565 du code de procédure civile, de : « ' infirmer l'ordonnance (RG n° 25/00194) rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise statuant

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

L. 227-9 du code de commerce.

145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.

145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE