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7 940 résultats pour « ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372374cd58014677409f94

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

51 de la Convention collective des banques et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e25

Cassation

19 juin 1986

19 juin 1986

Sur le premier moyen : Vu l'article 51 de la convention collective des salaisons, applicable en la cause ; Attendu que selon ce texte, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355d6bf1fa7f870d2a005

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

MOTIFS Ni l'application de l'article 51 de la convention collective au cas de M.[M], ni le caractère économique de son licenciement ne sont discutés.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd5

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f750

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

avait pu valablement notifier au salarié sa mise à la retraite avec préavis, 6 mois avant que celui-ci ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé l'article 51 de la convention collective des

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e28

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

51 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, dans les entreprises occupant des travailleurs d'outre-mer ou des immigrés, des dispositions pourront

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516dd

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

collective, et alors, d'autre part, que, après avoir constaté qu'en vertu de l'article 51 de la convention collective nationale du personnel des banques, si l'âge normal de départ à la retraite est 60

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559c2

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS LES ARTICLES L 122 - 13 ET 131 - 1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecff3

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

selon le pourvoi, que si l'employeur peut, en application des dispositions de l'article 51 de la convention collective, mettre fin au contrat lorsque le salarié atteint l'âge de 60 ans, la rupture lui

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff48

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE ET 455

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02447

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

51 de la convention collective des Bureaux techniques, la durée est précisée dans l'ordre de mission que l'employeur doit remettre au salarié ; qu'ainsi en l'espèce où aucun ordre de mission n'avait été

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7b1e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

- Sur le moyen unique : Vu l'article 51-C de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu, selon la procédure, que la société Finter Bank France a notifié à Mme A..., sa salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00011

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

fond que les dérogations, prévues par l'article 51 de la convention collective nationale des réseaux publics urbains de transport de voyageurs, aux règles de composition du conseil de discipline en cas

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soc

6137223acd580146773fb459

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ne limite la possibilité

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soc

6079b0b79ba5988459c4fa6f

Cassation

15 novembre 1979

15 novembre 1979

DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS ET N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL APRES UNE MISE EN DEMEURE DU 27 SEPTEMBRE 1976, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ROMPU DU FAIT DE SA MALADIE PROLONGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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CC

soc

613721cecd580146773f78d5

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

51 de la convention collective des banques prévoit, non seulement que l'âge de 60 ans est l'âge normal de la retraite, mais aussi que l'agent peut solliciter de la banque la poursuite de son contrat de

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CC

soc

6079b1369ba5988459c51642

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

collective nationale du personnel des banques, la cour d'appel en a dénaturé le sens, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00391

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du

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CC

soc

6079b11c9ba5988459c512ff

Cassation

21 janvier 1988

21 janvier 1988

Sur le moyen unique : Vu les articles 51 et 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que selon le dernier alinéa du premier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

X..., qui détenait le mandat de délégué du personnel suppléant, au motif que l'intéressé avait atteint l'âge de la retraite fixé par l'article 51 de la convention collective nationale des personnels de

Source officielle

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