Réunion) (chambre sociale), au profit de la Banque de la Réunion, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Denis (La Réunion), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

51 de la convention collective des métiers du verre, ensemble l'article R. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, selon l'article 51 de la convention collective

collective ; que la garantie d'emploi instituée par l'article 51 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ne

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 51 de la Convention collective nationale

51 de la convention collective et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui relève lui-même que l'article 51 de la convention collective applicable réserve le cas des

Y... avait été absent pour maladie bien plus de quatre mois, ce qui constituait une rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 51 de la convention collective

1134 DU CODE CIVIL, SPECIALEMENT PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES, ET 12 DU REGLEMENT DES RETRAITES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

51 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déclarant que sa mise à la retraite forçée équivalait à un licenciemnt, alors, selon le moyen, que si l'article 51 de la convention collective

51 de la convention collective du personnel des banques et son annexe IV, à laquelle renvoie l'article 51, n'imposent pas la mise à la retraite à 60 ans ; que la cour d'appel a violé par fausse interprétation

51 de la convention collective de travail des banques prévoyaient expressément la possibilité de maintenir en fonction jusqu'à 65 ans un cadre ou un agent appartenant au personnel bancaire ; que dès lors

51 de la convention collective applicable, lorsqu'il y a nécessité de remplacement définitif du salarié, la période de garantie d'emploi est limitée à trois mois en cas d'absence pour maladie ou accident

51 de la convention collective, disposition non ambiguë encore confirmée par une note émanant de la commission paritaire et faisant partie intégrante de la convention collective, qui rappelle que l'alinéa

51 de la convention nationale de travail du personnel des banques ; alors, enfin, que les dispositions claires et précises de l'article 51 de la convention collective prévoit trois sortes de départs à

51 de la Convention collective des banques et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES

Sur le premier moyen : Vu l'article 51 de la convention collective des salaisons, applicable en la cause ; Attendu que selon ce texte, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un