AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69ddcb7dcdc6046d472a3694
13 avril 2026
13 avril 2026
SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
Source officiellePage 2 sur 11379
3ème chambre A
6a1fbc0acdc6046d47e97ad6
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :
Source officielle