6-2 et de l'article L. 13, alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fait application des dispositions de l'article L.13, alinéa 2, du Code de la route, le demandeur ne

6.2 et de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que, les dispositions de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ne lui ayant pas été appliquées, le demandeur ne saurait,

107, 429, 537, 538, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 232, R. 266 du Code de la route, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 9 de la Déclaration des

de l'homme et des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes ; Sur le quatrième moyen de cassation pris

pris de la violation des articles L. 122-9 du Code des communes et L. 122-3 du Code pénal, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que c'est à bon droit

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

530 du code de procédure pénale et a rejeté le surplus de sa requête comme ne relevant pas de sa compétence. 4.

R. 623-1 du Code pénal, 459, 485, 536, 537, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Philippe X... coupable de

R. 3353-2 du code de la santé publique, 429, 536, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Marie-José X... coupable d'avoir laissé servir dans un débit

L 611-1, L 611-8, 611-9 et L 611- 10 du code du travail ; 7-9-421-533-537-547 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Bernard A... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 et R. 417-11 du code la route et des articles 537 et 593 du code de procédure pénale. 5.

529-2, 530, 531, 551 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Emile X... pour excès de vitesse ; "aux motifs que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée

conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 536 ; qu'en l'espèce, Marc A... a fait citer un témoin à décharge en la personne de M.

529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique Maniez est sans intérêt à soutenir qu'en raison de sa requête qui avait été formulée dans le délai de trente jours prévu par l'article 529-

de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique Maniez est sans intérêt à soutenir qu'en raison de sa requête qui avait été formulée dans le délai de trente jours prévu par l'article

R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de tapage nocturne ; ""aux motifs que sur la matérialité

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 624-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de