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7 203 résultats pour « ARTICLE 55 DE LA CONSTITION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55f7f

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-6 ET L 122-9, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPE UNIPOL

Source officielle

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CC

civ2

613720dccd580146773ef057

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

, cité La Conte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e439

Cassation

23 mai 1975

23 mai 1975

44 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET LE SECOND PAR UNE DELIBERATION DE LA COUR EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 55 DU

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008107801

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension ou la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f2d

Appel

2 janvier 2006

2 janvier 2006

Tribunal de Grande Instance de BAR LE DUC 03/410 11 décembre 2003 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur David X..., né le 06 Août 1973 à VERDUN (55

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f32

Appel

2 janvier 2006

2 janvier 2006

Tribunal de Grande Instance de BAR LE DUC 03/410 11 décembre 2003 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur David X..., né le 06 Août 1973 à VERDUN (55

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201463

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

pris en qualité de liquidateurs de la société Independant Insurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300862

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 était débattue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3183

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Malta - 31122/05 Judgment 26.9.2006 [Section IV] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 2 of Protocol No. 1 Control of the use of property Requisition of building for third-party use and imposition

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111107

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'identité des propriétaires est précisée conformément

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374771

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 55 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans

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CC

comm

61372122cd580146773f13fe

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52259

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

Evrard against France   (Adopted by the Committee of Ministers on 30 April 2002 at the 792nd meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52221

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

against Italy   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 February 2001 at the 741 st meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-50377

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

APPLICATION No. 29719/96 ODIN AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 8 October 1999 at the 680th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456136.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02895

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu doit préciser les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité, les copies des pièces d'identité des témoins dont

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:1023JUD000854479

Admin. suprême

23 octobre 1984

23 octobre 1984

In order for such costs to be included in an award under Article 50 (art. 50), it must be established that they were actually incurred, necessarily incurred and reasonable as to quantum (see, as the most

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TA

2ème Chambre

DTA_1901418_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

bis, ancien CD 15, à Contes (06390).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0705DEC002319910

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

COMPLAINT The applicant complains that the refusal of the Court of Appeal to grant a defendant’s costs order violated the presumption of innocence guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention.

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