Martial X... C/ Melle Camille X...

JACQUES X..., CAMILLE Y..., GUENAELLE Z... C/ Mme Micheline A...

Vu la déclaration d'appel formalisée par Madame Audrey X...ès qualité d'administratrice légale de son fils Camille Y...le 1er juin 2010.

X... ont, tous les deux, été retrouvés au sol, face au 50 de la rue Carnot, soit sur la voie publique ; qu'il suit nécessairement de ces constatations que les coups de feu ont été tirés par Frédéric X

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [X] [E] a été engagé par l'Association HOPITAL SAINTE CAMILLE par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2000 en qualité

Daniel X... se sont mariés le 22 juin 1991, suivant contrat de mariage préalable.

Par actes des 6 et 12 août 2004, M. et Mme X... ont fait assigner la S.A. Camif Habitat et M.

Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

Z... ; Attendu que la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement

X... avec CAMIF HABITAT, l'architecte peut soutenir qu'il était dépendant économiquement de son donneur d'ordre" (p. 5 § 1) et "que l'article 4-2 du contrat prévoyait que M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Fondation psychothérapique Camille Miret, de Me Odent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

[B] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'égard de la société Uber BV afin de demander la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail ainsi que le paiement

[N] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'égard de la société Uber BV afin de demander la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail ainsi que le paiement

A..., expert commis, a déposé son rapport, M. et Mme X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Dijon la SA Camif Habitat ainsi que le centre Camif Habitat 2111 en résiliation du contrat

Bernard de X..., "semblant avoir succédé à M. Z...", a pris contact avec M.

: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M.

[I] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'égard de la société Uber BV afin de demander la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail ainsi que le paiement