En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

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Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame SENTIS, Greffier, auquel la minute de la décision

EST ETABLI EN ALGERIE POURRA ETRE SOUMISE A UNE JURIDICTION METROPOLITAINE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 662, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

REPROCHAIT A SES VOISINS LA CONSTRUCTION D'UN CELLIER A LA PLACE D'UN MUR MITOYEN, SANS AUTORISATION, CE QUI SERAIT DE NATURE A NUIRE A LA SOLIDITE DE CE MUR, ESTIME QUE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL N'ETAIT

application de l'article 112-2 du Code pénal, dès lors que le jugement sur le fond a été prononcé en première instance avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, la procédure se poursuit selon les

668 et 669 du nouveau code de procédure civile, ces dispositions n'étant, en tout état de cause, pas applicables aux notifications nécessaires au fonctionnement du régime de la copropriété des immeubles

civile ainsi que les articles L. 661-6, I et L. 661-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ; Attendu, selon

violé les articles R. 662-3 du code de commerce et 48 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge saisi en application d'une clause attributive de compétence valablement convenue par les parties

-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, du principe de la présomption d'innocence, manque de base

visa de l'article 564 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison des articles R.662-1du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

, par refus d'application les articles L. 626-32, L. 626-34-1 et L. 661-1 6° du code de commerce, ensemble et par fausse application de l'article 121 du code de procédure civile ».

statué par des motifs contraires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant que faute, selon elle, d'avoir respecté les exigences de l'article R. 752-22 du code de la sécurité