dénommée pour faux et usage, complicité de faux et usage, recel, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code

Jean-Michel X... oppose les dispositions de l'article 2060 du Code civil, et le fait que celles de l'article 1843-4 du Code civil sont d'ordre public, auxquelles il n'est pas permis de déroger par compromis

DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, PUISQUE CETTE OPERATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU MEME CODE ;

provisoire attachée à ce jugement ne peut être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article R 661-1 du code commerce, et non sur celles de l'article 524 du code de procédure civile inapplicable

faits de possession auraient duré plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 et 2262 du Code civil ; alors, de surcroit, que l'usucapion suppose

INTERSPORT ne s'est pas conformée aux obligations d'information de la caution, prévue aux articles 2293 alinea 2 du code civil , L341-6 et L341-1 du code de la consommation ; En réponse, la SA INTERSPORT

déterminée par un motif inopérant et a violé l'article 1192 du code civil par refus d'application ainsi que l'article 2061 du Code civil, par fausse application ; Alors que, par ailleurs, la clause de

R.661-2 du code de commerce pour former tierce opposition est inapplicable quand la décision a été rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition, ce qui est le cas en l'espèce puisque la décision

102 et 16 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 667 et suivants du nouveau code de procédure civile ; 2° / que la date de la notification résulte du récépissé signé par le destinataire

Enfin, par application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

, comme le soutient la première branche, que l'article R. 661-6 du code de commerce est inapplicable à l'appel en matière de vérification du passif, le lien d'indivisibilité qui existe en cette matière

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

le cas en l'espèce ; qu'elle a bien adressé de toute façon une mise en demeure et en justifie ; que les articles 668 et 669 du Nouveau Code de Procédure Civile se rapportant à la notification des actes

lié par un pacte civil de solidarité, pour l'accompagner sur son lieu d'affectation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-

lié par un pacte civil de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du

2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 124-5, alinéa 1er du code des assurances, créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la garantie « responsabilité civile » est, selon le choix

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1966 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680 A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Poitevin, dont le siège social est à Poitiers (Vienne), avenue