170 du Code de procédure pénale n'est plus reprise par les dispositions nouvelles de l'article 171 qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation qu'exclut l'ancien texte ; qu'à cet égard, l'article

2 et 3 du code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, la constitution de partie civile pouvant, conformément à l'article 87 du code de procédure pénale, avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 80, 113-1 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette implicitement la demande tendant à voir déclarer nuls les actes par lesquels la procédure a été clôturée

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

, d'autant que les mis en examen qui, comme leur avocat, ont régulièrement reçu notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux alinéa 1, 3, 4 et 6 de l'article 183 du Code de procédure pénale

80 par. 3 du Code pénal, et délivra une commission rogatoire.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt en date du 27 novembre 2001 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 80-3 du code de procédure pénale : " Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure,

à tout moment au cours de l'instruction ; qu'aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe

A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir

Vu les articles 80-1-1, 175 et 802-1 du code de procédure pénale : 11.

80, 83, 186, alinéa 3, 385, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Liliane X... irrecevable ; "aux motifs que l'appel interjeté par la

[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

aux fins de règlement ; "alors que conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles

121-3, 221-6, 227-17 du code pénal, 80, 80-1 et 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 mars 2013, à Saint-Quentin, M.

575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-1 et 199, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en admettant