883 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ont justement énoncé que les coindivisaires qui, en 1959, avaient consenti ensemble le bail, avaient entendu nécessairement maintenir

Aux termes du premier alinéa de l’article 883 du code civil : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST

883 du code civil, ensemble les articles 1113 et 1583 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Raymond Y..., de la moitié indivise de ses droits dans le fonds de commerce, incluant le droit au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

-3 du Code civil : Attendu que suivant acte sous seing privé, M.

883 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile, et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 883, alinéa 1er, du code civil

1424 et 1427 du Code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande comme étant mal dirigée ; Attendu qu'il résulte de l'article 883 du

883 du Code civil ; 2 / que le caractère unilatéral du congé fait, qu'une fois donné, il ne peut être rétracté par son auteur sans accord du destinataire ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté qu'un

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code rural ensemble l'article 883 du Code civil ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide

LA SUCCESSION ET DONT LA DISPARITION AVAIT ETE IMPUTEE A DAME Y..., NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LA MASSE A PARTAGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

L'INVENTAIRE UNE EVALUATION A L'EPOQUE DU PARTAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE SE SERAIT AINSI CONTREDITE, PUISQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS, AVAIT CONSIDERE LE CONJOINT SURVIVANT "COMME

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le tribunal de grande instance de Strasbourg (1ère chambre civile), au profit de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu que les actes accomplis par tous les indivisaires

Luc Y... dans un mémoire remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur

883 du Code civil et 748 du Code général des impôts ; Mais attendu que, le juge a énoncé à bon droit, en conformité avec les premiers textes susvisés, que l'émolument dû au notaire qui a établi la

B..., elle léserait ce dernier en le privant d'une restitution des parcelles de Baleix, la cour d'appel a violé l'article 883 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés,