Marcel X... et Mme Odette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Marcel X... et Mme Odette X... à payer à M.

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

894 du Code civil et, en inversant la charge de la preuve, les articles 1315 et 2279 du même Code; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, le caractère équivoque de la possession opposée à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE Z...

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu ensemble les articles 894 du Code civil et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que Mme Y... a vendu aux époux X... la nue propriété

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE DON Y... IMPLIQUE, COMME TOUTE AUTRE DONATION, UNE INTENTION LIBERALE DE LA PART DU DONATEUR.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE

compensation légale entre deux dettes de somme d'argent certaines, liquides et exigibles n'a pu que débouter la donataire de sa demande en paiement ; Attendu, d'autre part, que la nécessité, édictée par l'article

civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1er juillet 1998) d'avoir annulé l'acte du 17 décembre 1960 et de l'avoir condamnée à verser une rémunération à la succession X..., reprochant à la cour d'appel, 1° et 2° d'avoir, en violation de l'article

. tendant à la décharge des droits ainsi mis à sa charge ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen, réunis : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du Code civil ensemble l'article 33 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE SUPPOSE, POUR QU'IL Y AIT DEPOUILLEMENT

mois qu'elles doivent revêtir les caractères imposés par l'article 894 du Code civil pour être qualifiées comme tel ; qu'il appartient en conséquence à celui qui sollicite la requalification d'un acte

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 1ER AOUT 1969, DAME A... A VENDU A X...