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53 315 résultats pour « ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d15

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CANDIDATURE DE BACQUET, PRESENTEE LE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1976:SO576

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12 et L. 412-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 16 du décret du 9 septembre 1971, 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fa7

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bbe

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GIACOMAZZI A ETE DESIGNE PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE LA CHAILLOTINE PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE 1974

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dfa

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI

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CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4f7

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL A ETE SAISI

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d84

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 422 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CGT AYANT DESIGNE DAME X...

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c50186

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-13, L.412-14 ET D.412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME MIREILLE X... ET M. GILBERT Z... A... DE M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50135

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET 640, 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd18

Cassation

12 juin 1980

12 juin 1980

C'ETAIT LE CAS DE LA DAME Y..., A QUALITE POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ; REJETTE LES FINS DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU

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soc

6079b0c49ba5988459c501d9

Cassation

22 juillet 1981

22 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa0a

Cassation

25 juillet 1979

25 juillet 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 433 ET 451 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

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soc

6079b0b89ba5988459c4fc06

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

L. 412-4 ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A D'AUTRE PART REJETE COMME FORMEE HORS DELAI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE

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soc

6079b1979ba5988459c52afc

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

telle que mentionnée au 2e alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification

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soc

6079b2149ba5988459c5594e

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE PAR LA SOCIETE NOUVELLE REY ET TRAMBLAY DE RUDNICKI QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS AUTORISATION, BIEN QU'IL EUT ETE DESIGNE COMME

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb71

Cassation

29 janvier 1980

29 janvier 1980

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1982:SO582

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ETABLISSEMENT DE GAP DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QU'UN TEL RECOURS DOIT ETRE INTRODUIT PAR SIMPLE DECL LARATION AU GREFFE

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c50169

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

CIVIL ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME THERESE X..., EPOUSE Y..., ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE L'AISNE REPROCHENT

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soc

61372202cd580146773f9750

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

et L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit

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CC

cr

6079a8039ba5988459c4b997

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

L. 412-10 ancien du Code du travail, applicables en l'espèce, qu'un délégué syndical ne peut être désigné que par un syndicat et qu'en vertu de celles des articles L. 411-1 du même Code, un syndicat n'acquiert

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