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53 315 résultats pour « ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f765

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE CLION SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU BLANC S'ETAIT

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55db3

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 13 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE VENISSIEUX (SNAV), QUI COMPTAIT ANTERIEUREMENT PLUS DE 1000 SALARIES

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe71

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 470 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU MEME CODE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a60

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501f6

Cassation

9 juillet 1981

9 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FELTZ, TENDANT A LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b90d

Cassation

6 octobre 1981

6 octobre 1981

L. 412-10 A L. 412-13, L. 412-15, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55887

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968), DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dfc

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LE BUNETEL EN SA SEULE QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd21

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL EN RAISON

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soc

6079b0d99ba5988459c50679

Cassation

17 mars 1983

17 mars 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M JEAN X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1980:SO580

Cassation

23 juillet 1980

23 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION LE 9

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soc

6079b2149ba5988459c55a0a

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE AUBERTIN COMME

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6079b0c49ba5988459c501fb

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A SURSIS A STATUER SUR LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU CLUB MEDITERRANEE

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6079b2229ba5988459c55f61

Cassation

20 juillet 1977

20 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE

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soc

6079b0b69ba5988459c4f9d2

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR WILLEMAIN ET TENDANT

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6079b0b29ba5988459c4f79f

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

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soc

6079b0b29ba5988459c4f7a0

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DE LA SOCIETE LEFEBURE ISOLANTS REUNIS AYANT ATTEINT CINQUANTE SALARIES EN MAI 1978, ET LA CGT

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soc

6079b0aa9ba5988459c4f523

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5e8

Cassation

17 mai 1978

17 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAZENAVE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE

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soc

6079b0ef9ba5988459c50d6b

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES

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