d'assurance Liberty Mutual Insurance Europe Ltd en sa qualité d'assureur de NRJ GROUP auquel appartient la société NTCA et la société MMA Iard en sa qualité d'assureur de la société SEPS et de M.

de cause ; qu'il y a donc lieu de réformer en ce sens le jugement déféré, de dire que le Fonds de garantie automobile ne doit pas être mis hors de cause et de lui déclarer opposable le présent arrêt ;

cassation pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a mis hors

La compagnie [2], appelée en intervention forcée par les parties civiles en qualité d'assureur du véhicule impliqué, a dénié sa garantie, en faisant valoir que le contrat était suspendu depuis le 11 août

Gan assureur de la société AD Hoc Concept, la SARL [C] [R] et la SA Generali, M.

La société [1], assureur du conseil départemental de l'Essonne, et la société [2], assureur habitation, sont intervenues à l'instance. 4.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause de la société [1], alors : « 1°/ que l'assureur ne doit l'indemnité qu'autant que les conditions de la

à l'article précité, par l'assureur dans les droits de l'assuré est fondée sur le paiement réalisé par le premier envers le second, de sorte que le recours subrogatoire n'est valablement exercé par l'assureur

que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal" ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages soutient qu'Axa France Iard

légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la Mutuelle des motards devait prendre en charge les conséquences de l'accident sans pouvoir opposer la nullité de la police souscrite et a mis hors

; que par ailleurs le contrat d'assurances doit être rédigé en caractères apparents ; que dans le document "conditions particulières" signé par l'assuré le 20 octobre 1969 et vers aux dbats par l'assureur

[F] à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, a déclaré ces dernières hors de cause, et a condamné la société Chaudronnerie albanaise à payer à M.

4532-7 du code du travail, pour les opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire et entreprises par un particulier pour son usage personnel ou celui de sa famille, la coordination est assurée

[G] a été nommé en qualité de mandataire ad hoc des sociétés IMC et Pechex pour l'exercice de leurs droits propres. 4.

Pour retenir que l'assureur était tenu de garantir son assurée pour les désordres affectant l'immeuble voisin, l'arrêt retient que l'article 3.11 du contrat d'assurance habitation prévoit que l'assureur

be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages par l'assuré, de sorte qu'elles ne permettent pas de mettre l'assureur hors de cause, étant au surplus relevé que

puisse connaître exactement la garantie de son assureur; que, pour mettre hors de cause la compagnie Samda Groupama, la cour d'appel s'est fondée sur une clause du contrat excluant la garantie de l'assureur

Y... comme mandataire ad hoc et assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), pour les travaux de gros oeuvre, à la société Levourch'Euromob, depuis lors en liquidation des biens avec

[M] [L] de la totalité de ses demandes à l'encontre de la société Taxicap et de son assureur la mutuelle des transports assurances, condamné la société Castel taxi solidairement avec son assureur la société

son emploi, et retient qu'il a agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte