Adam et de Mme Beau, et qu'il a été donné lecture de l'arrêt par une formation de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar composée de M. Grandsire, président, de MM.

l'appel interjeté par la société exposante au motif qu'au jour où celui-ci a été formé, un premier appel était encore pendant devant la cour d'appel d'Aix en Provence ; qu'en statuant ainsi, quand l'adage

Wellesley (la société B&W), ont reproché à la société Ukal de vendre sur le marché français des filets de clôture qu'elle importe d'Allemagne, où ils sont fabriqués par la société de droit allemand Adam

[E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande formulée à l'encontre de la société Adhex technologies ; AUX MOTIFS QUE M.

apporter sa solution ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Clinea avait qualité pour agir, pour des motifs pris de l'adage

X..., produites par l'employeur (violation de l'article 1353 du Code civil) ; 2 ), que l'adage "nul ne peut invoquer sa propre turpitude" ne peut être invoqué par la partie qui a participé à la turpitude

Elle ajoute que le garage E... n'était pas en situation de dépendance économique à l'égard de la société ADSE ; le chiffre d'affaires réalisé par le garage E... auprès de la société ADSE dans le cadre

ont violé les articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 2°/ qu'aucun texte, ni aucun principe n'énonce une règle qui serait à l'origine de l'adage

; que la circonstance que le contractant ait accepté un contrat à contenu illicite parce que c'était le seul moyen pour lui de conclure ledit contrat n'est pas de nature à exclure l'application de l'adage

statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam

ou de sa cause ; qu'il n'interdit nullement la restitution du prix au tiers acquéreur évincé, consécutivement à l'inopposabilité de la vente à raison d'une fraude paulienne ; qu'en se fondant sur cet adage

procédure et, par des motifs pertinents que la Cour adopte, ont déclaré le prévenu coupable des infractions qui lui étaient reprochées" ; "sans répondre au moyen tiré devant elle par l'appelant de l'adage

de ne caractériser aucunement le concert frauduleux ayant prétendument existé entre elle et la société ACM, et d'être dépourvu de base légale au regard des articles 1134 et 2268 du Code civil et de l'adage"fraude

procédure et, par des motifs pertinents que la Cour adopte, ont déclaré le prévenu coupable des infractions qui lui étaient reprochées ; "sans répondre au moyen tiré devant elle par l'appelant de l'adage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Chantal X..., formatrice à l'association ADEA, dont le contrat de travail prévoyait d'une

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contractant, même "turpis", peut demander l'annulation du contrat illicite, sans que sa turpitude puisse lui être opposée ; qu'en effet, aux termes des adages

, dont le siège social est ..., à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1987 par le tribunal de commerce de Versailles, au profit de la société anonyme ADDE

vendus sous la marque Flexinet, ont reproché à la société Ukal de vendre sur le marché français des filets de clôture qu'elle importe d'Allemagne où ils sont fabriqués par la société de droit allemand Adam

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Marie-Anne X..., formatrice à temps partiel à l'association ADEA, dont le contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Chantal X..., formatrice à l'association ADEA, dont le contrat de travail prévoyait d'une