Z... dans l'entretien des berges de son terrain avait contribué à son affaissement, la cour d'appel aurait violé, d'une part, les articles 105 du Code rural et 1382 du Code civil, d'autre part, les articles

X... avait subi une mise en pente liée à des affaissements imputables à l'exploitation minière, il incombait à Charbonnages de France de démontrer que les dommages subis par les canalisations, situées

au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société My Love Affair et M.

des constatations des premiers juges, dont les motifs ont été adoptés, que l'impossibilité pour Mme Z... d'habiter sa maison était la conséquence tant des infiltrations, cause d'humidité, que de l'affaissement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société My Love Affair

avaient eu connaissance de cette infection et a fortiori de son aggravation, a donc présumé leur mauvaise foi, qui ne pouvait s'évincer de leur seule connaissance à partir de 1976 des désordres d'affaissement

Audit sud est (la société ASE) a conclu avec la société des établissements Louis Rochegude (la société Rochegude) une promesse de constituer entre elles la société Audit forum immobilier (la société AFI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AFD du désistement de son pourvoi formé contre M.

qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le 27 février 2001 ont eu lieu les élections visant au renouvellement du conseil d'administration de la caisse de retraite de l'Agence Française du Développement (AFD

pièces figurant en annexe, à savoir un procès-verbal de constat d'huissier en date du 11 janvier 2019 établissant la persistance des désordres liés à la différence de niveau des planchers et à leur affaissement

des planchers et cloisons, c'est-à-dire à l'usure ; qu'en condamnant les locataires à payer la moitié des réparations au prétexte qu'ils n'auraient pas averti suffisamment tôt les bailleresses de l'affaissement

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors « que pour juger non prescrite l'action des époux [O], la cour d'appel a retenu que « les désordres consistant en l'affaissement

Paulin, architecte, la SARL Procobat, entrepreneur, et la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, son assureur, en réparation de désordres consécutifs à l'affaissement de trois pavillons, provoqué par

, indépendamment même des entailles réalisées par le constructeur dans les solives du plancher lors de la réalisation de la salle de bain, vendeur et constructeur ne devaient pas garantir l'affaissement

reconnaissait la falsification d'un élément essentiel ; 2°/ en ignorant les données extérieures à l'acte qu'étaient l'enregistrement de X se disant [U] [F] sous une autre identité de majeur au fichier AFIS

O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Afid Consulting Group, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

lors de son audition, que pour bénéficier d'une formation gratuite, elle avait falsifié puis fabriqué de toute pièce, le 10 février 1995 un document émanant de l'ANPE et prétendant financer un stage à l'AFPI

société Stefover, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société Afi