FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 1er avril 2000 les époux X... ont donné à l'agence

Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt

[H] a exercé comme agent commercial indépendant pour la société Asiatex à compter du 27 décembre 2010. 2. Reprochant à M.

domicilié en l'Hôtel de ville, 82150 Montaigu de Quercy, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société Agen

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., liée par deux conventions successives des 5 septembre 2001 et 15 novembre 2002 à la société Agence

U... en qualité d'agent général, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2020), la société Agence de Fabron a confié à Mme [C], le 2 janvier 2014, un mandat d'agent commercial immobilier à durée indéterminée, avec effet rétroactif

De ce fait et sauf à priver le contrôle au sein de l'agence comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE de toute efficacité, les agents liquidateurs et payeurs que sont les comptables des

total de la vente entre les mains du notaire afin de garantir la bonne exécution de ses engagements ; qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée le 4 août 1994 par l'intermédiaire de cette agence

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs

[B] et Mme [J] (les vendeurs) ont, par actes des 6 avril et 6 juin 2009, confié respectivement à l'agence immobilière Orpi et à la société Agence For Ever, deux mandats non exclusifs aux fins de vendre

Sempère, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Agence du Lac, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

modifié, et 17 du statut des agents généraux d'assurance sur la vie, homologué par le décret du 28 décembre 1950 modifié ; Mais attendu que si M.

[T] (les acquéreurs) ont acheté aux consorts [F], par l'intermédiaire de l'agence Vernier immo conseil (l'agent immobilier), un pavillon de type « Mondial Pratic ». 4.

relevé que le bail stipulait que les locaux devaient être exclusivement consacrés à l'activité commerciale d'agence immobilière, et que M.

Ajaccio Les Salines ; que cette agence ayant été supprimée, il a été affecté, lors de la reprise de son travail, à l'agence de Porto Vecchio ; que soutenant que cette affectation contrevenait aux dispositions

L'agence immobilière fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier

une rémunération de l'agent immobilier de 40 000 euros, à la charge du vendeur sauf accord de prise en charge par l'acquéreur.