[P] pour violation de la liberté fondamentale d'agir en justice est mal fondé au motif que la lettre de licenciement mentionne des griefs étrangers à l'action en justice introduite par M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1987) qu'en raison d'agissements du preneur de nature

marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus, et se les faire remettre, qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance, et ce, même s'il s'agit

B... et le Cabinet Z... jusqu'à la signature du contrat de travail du 20 juin 2002 ; qu'au demeurant les agissements commis par M.

être considérée comme un tiers intéressé mais également comme un tiers non intéressé ayant agi en son propre compte ; qu'en se bornant à énoncer que la société Total marketing services ne démontrait pas

réunis et de la condamner à payer à la société Medicoop la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que seule une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir

565 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il empêche les prévenus de vérifier que la citation mettant en mouvement l'action publique a été délivrée à la requête de la personne ayant qualité pour agir

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les statuts de la SCI, dont l'article 15 confère aux gérants "les pouvoirs les plus étendus pour agir

Alain D..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Hôtelière d'investissements et de la société Agis Promotion, 16 / de M.

égard la procédure collective de la société AMC Trading, alors « que l'introduction d'une action en extension de la procédure collective ne préjuge pas de sa recevabilité et notamment de l'intérêt à agir

alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il résultait de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur saisi qui n'a pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir

F... ayant même transmis sa candidature à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo.

N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de ce texte, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale,

l'acte ostensible et sur celui de la contre-lettre ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à permettre à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agir contre M.

de l'acte ostensible et sur celui de la contre-lettre ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à permettre à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agir contre M.

. - peu important pour la solution du litige qu'il s'agisse de l'un ou l'autre - mais les lui ont seulement remis pour qu'il les transfère au Luxembourg en vue de leur rachat ; que, dès lors, la propriété

X... et la société Sergui font grief à l'arrêt de les avoir condamnés du fait d'agissements de concurrence anti-contractuelle dont M.

[R] n'avait pas qualité à agir dans la mesure où il avait agi en qualité de liquidateur de l'association « Jeunesse Lubavitch » et non en qualité de liquidateur de l'association « Jeunesse Lubavitch de