répétés constitutifs de harcèlement moral, des insultes proférées à l'encontre du salarié à une date et à une heure donnée ; qu'en statuant sans avoir constaté d'autres agissements que les propos qui

gravement fautifs ou frauduleux de l'employeur ; que les agissements du dirigeant d'une société ne peuvent être assimilés aux agissements de l'employeur que lorsque ce dirigeant détient seul tous les

[B] - dire et déclarer que seule la SCEA DE [Adresse 2] est titulaire du bail à ferme - dire et déclarer que la SCEA DE [Adresse 2] n'a commis aucun agissement de nature à compromettre la bonne exploitation

de commerce n'invoquait l'irrecevabilité de Mme [T] faute d'intérêt ou de qualité pour agir qu'au titre de la demande portant sur l'indemnité d'occupation, et non au titre de la demande portant sur les

[Y] ès qualités de liquidateur judiciaire n'aurait pas été dans l'impossibilité d'agir au motif que, précédemment, M.

A... ayant été dans l'impossibilité d'agir préalablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour

[O], l'arrêt retient que celui-ci n'a pas rapporté la preuve de sa qualité de propriétaire dont il se prévalait pour agir en réparation des dommages causés aux parcelles litigieuses. 6.

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en toute hypothèse, en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir le

Aux termes du deuxième, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou

Aux termes du deuxième, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou

l'encontre de l'indivision, et que, de surcroît, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, quand le concubinage, lorsqu'il est stable et durable, caractérise une impossibilité d'agir

, les juges du fond, qui ont subordonné l'intérêt à agir à la démonstration du bien-fondé de l'action, ont violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du

Pour déclarer irrecevable l'action de la société BCI pour défaut d'intérêt à agir, l'arrêt retient que M. [I] a donné à M.

Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre d'M...

cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription, qui ne court que contre celui qui, étant en mesure d'agir

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé

de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, subsidiairement au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que constituent un harcèlement moral des agissements

une somme d'argent ; qu'en énonçant que n'avait pas d'intérêt à agir Mme [J] [R], qui réclamait pourtant la condamnation de M.